Conditions générales de vente
Conditions de livraison et d’exécution
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Frais de livraison
Les tarifs des produits et prestations présent sur notre site internet, catalogue, flyer et autres communications écrites n’incluent pas les frais de livraison, sauf si l’inscription ‘livraison incluse’ est spécifiée.
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Zone géographique de livraison
La zone de livraison est limitée à la Haute-Savoie, Savoie et Ain, dans un rayon de 40 km autour d’Annecy, sauf accord contraire accordé par l’entreprise au client.
L’entreprise contacte le client par téléphone ou par mail pour convenir d’un rendez-vous.
Attention : il vous appartient de vérifier que vos ouvertures (portes, escaliers et ascenseurs) permettent le passage du ou des produits commandés.
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Délais de livraison et d’exécution
Une date de livraison est proposée à la confirmation du devis pour les commandes inférieures à 200 euros, ou après paiement de l’acompte pour toute commande supérieure à 200 euros.
Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients professionnels pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par l’entreprise
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Réception des travaux et produits
En l’absence de procès verbal de réception, les prestations, travaux et/ou produits sont présumés être conforme à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits.
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Rupture ou produits non disponibles
En cas de rupture de stock ou de produits non disponibles, l’entreprise informera le client de cette rupture ou du retard de livraison dû à cette rupture. L’entreprise se réserve le droit de proposer un produit de remplacement au client.
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Procédure de retour
En application avec le code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au vendeur, pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour.
Le produit retourné ou observé incomplet, détérioré, taché ou modifié par le client ne sera ni repris ni échangé ni remboursé.
Votre demande doit être faite par e-mail ou par lettre recommandée avec avis de réception à notre service client.
Jardins à croquer
56 chemin de luche
74270 Sallenôves
France
Pour plus d’information, contacter :
– par e-mail à : jardinsacroquer@gmail.com
– par téléphone au : 06 50 16 19 20
7. Prix
Les prix appliqués sur ce site sont indiqués Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) et en euros (€), port non-inclus.
8. Devis
Le fait de passer une commande de prestations et/ou produits par la signature d’une proposition d’honoraires et/ou d’un devis implique l’adhésion pleine et entière du Client aux conditions générales de ventes.
Le devis peut être élaboré gratuitement. S’il est payant, l’entreprise informe le client préalablement et le stipule dans le devis.
– Il est valable un mois à compter de la date de son établissement par l’entreprise et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.
– Il n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc.
– Il s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.), par des règles d’urbanisme, par des règlements de copropriété, par mesure de sécurité, ou par toute demande complémentaire du Client.
Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.
Remise des plans
Avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre à l’entreprise les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité de l’entreprise ne pourra en aucun cas être engagée.
Règlement et acompte
9. Modalités de paiement
Le paiement peut s’effectuer soit par chèque, espèce ou virement bancaire. Le virement bancaire pourra être effectué pour les sommes supérieures à 300 euros uniquement, sauf accord contraire dans le devis, sur notre compte (IBAN) en Euros uniquement.
Conformément à l’article L 441-3 du code de commerce, les factures seront adressées au CLIENT au plus tard lors de la réception des prestations et/ou produits.
10. Acompte
Pour les devis inférieurs à 200€, le client effectue un paiement au comptant à la date de réception, sauf accord contraire stipulé dans le devis.
Pour les devis supérieurs à 200€, un acompte de 30% est demandé au client lors de l’acceptation et la signature du devis, sauf accord contraire stipulé. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cet acompte par l’entreprise.
Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou produits, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement.
11. Retard de paiement :
En cas de retard de paiement, seront exigés une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal (Décret 2009-138 du 9 Février 2009) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. (Article L.441-6 du code de commerce
Tout retard de paiement entraîne, en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de l’entreprise, mêmes non échues, ainsi que le droit pour l’entreprise de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour la société d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.
12. Responsabilité, Force majeure
L’entreprise sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.
13. Garanties légale et contractuelle
1. L’entreprise n’accorde aucune garantie contractuelle automatique.
2. Cependant, les végétaux fournis et plantés par l’entreprise peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle de reprise selon un prix à convenir entre les parties. Cette garantie s’appliquera alors sur une durée d’un an à partir de la date de la facture.
Cette garantie sera exclue :
– Si l’entretien à la charge du CLIENT n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les éventuels traitements, etc.
– En cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbants ou traitements non appropriés.
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Le client peut également bénéficier de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que l’entreprise lui a vendus.
4. La société n’est pas débitrice à l’égard des clients professionnels de la garantie légale des vices cachés et à fortiori si elle ne les connaissait pas (article 1643 du code civil).
14. Reprise des végétaux